ART. 29	N°II-669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-669
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	25 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	25 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le transfert de crédits du programme 214 (action n°8) vers les programmes 141 (action n°01) et 139 (action n°09) afin de financer à hauteur de 50 millions la poursuite des équipements en manuels de tous les collégiens dans des strictes conditions d’égalité entre les différentes régions.
les programmes 141 et 139 du PAP de la mission Enseignement scolaire du PLF 2018 proposent une baisse de plus de 85 % des crédits pédagogiques par rapport à 2017, au motif que – un an seulement après l’entrée en vigueur des nouveaux programmes - tous les collégiens seraient équipés des manuels conformes aux nouveaux programmes, notamment dans les disciplines stratégiques que sont les sciences et les langues vivantes.Or les chiffres sont bien en delà.
Le constat des équipements individuels sur le terrain est différent :
- 23 % des manuels de sciences conformes au nouveaux programmes manquent dans les mains des élèves de 6e
- 61 % des manuels de SVT conformes et 55 % des manuels conformes de Physique-Chimie conformes manquent dans les mains des élèves de 5e,
- 62 % des manuels de SVT conformes et 55 % des manuels de Physique-Chimie conformes manquent dans les mains des élèves de 4e,
- 62 % des manuels de SVT conformes et 54 % des manuels de Physique-Chimie conformes manquent dans les mains des élèves de 3e alors même que le Diplôme National du Brevet est modifié et que ces collégiens seront les futurs lycéens de la réforme du Baccalauréat de 2021.
En parallèle, près de 57 % des manuels de LV1 et 44 % des manuels de LV2 manquent dans les mains des élèves sur les 4 niveaux du collège.
(Source : consolidation effectuée auprès d’un huissier)
S’il est possible aux enseignants de langues vivantes 1 d’utiliser les anciens manuels avec les nouveaux programmes, il n’en va pas de même pour les LV 2 (dont l’enseignement est réparti sur 3 ans au lieu de 2) et pour les sciences car les programmes du 20 novembre 2015 - qui ont pris en compte au moment de leur conception les avis formulés par l’Académie des sciences - sont différents des programmes antérieurs.
Plus préoccupantes, encore, de fortes disparités territoriales sont apparues, avec des régions dont les collégiens sont significativement moins équipés que ceux d’autres régions. Rapportés à leurs effectifs respectifs :
- en Bretagne, 75 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en Physique-chimie, 76 % en SVT, 73 % en LV2 et 97 % en Latin ;
- en Centre Val de Loire, 76 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en SVT, 71 % en LV1 et 80 % en LV2 ;
- en Normandie, 74 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en Physique-chimie, 82 % en SVT, 65 % en LV1, 74 % en LV2 ;
- en Pays de la Loire, 68 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en Physique-chimie, 79 % en SVT, 63 % en LV1, 78 % en LV2, et 91 % en Latin ;
- en Occitanie, 63 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en Physique-chimie, et 71 % en SVT ;
- en Bourgogne-Franche-Comté, 61 % des collégiens ne disposent pas de manuels individuels conformes en physique-chimie, et 76 % en allemand LV2 ;
- en Nouvelle-Aquitaine, 72 % des collégiens n’ont pas de manuels individuels conformes en SVT, et ils sont 75 % en Espagnol LV2.
(source CICEM - sondage effectué en juin 2017)
Avec des moyennes nationales de collégiens dotés de manuels conformes largement inférieures à 50 %, toutes présentent des déficits d’équipements plus ou moins conséquents en sciences et en langues vivantes, notamment.
Or les élèves et leurs familles - notamment les plus fragiles - ont tous besoin de manuels à jour et conformes aux programmes pour pouvoir travailler chez eux et en classe.
Voilà pourquoi il est nécessaire de combattre ce risque d’aggravation des inégalités territoriales en remédiant à ces situations de non-équipement individuel des élèves pour ne pas dégrader les conditions d’enseignement des disciplines scientifiques et des langues vivantes.
L’an passé, devant la commission des finances, , la ministre de l’Education, Mme Najat Vallaud Belkacem avait chiffré à 300M€ les budgets nécessaires à l’acquisition des manuels destinés à accompagner la réforme.
Or ce ne sont pas 300 M€ mais 260 M€ qui ont été inscrits dans les lois de finances pour 2016 (150 M€) et 2017 (110 M€).
Et au total des deux années les budgets effectivement alloués aux manuels de la réforme des collèges ont été inférieurs, car ce sont en réalité 235 M€ qui ont été consacrés aux manuels scolaires (135 M€ en 2016 et 100 M€ en 2017) et non 300 M€.
Il convient donc d’inscrire un moratoire sur les crédits de cette année, afin de prendre les bonnes décisions et d’éviter un nouveau « Louvois » à l’horizon 2022. Tel est la raison de cet amendement.