ART. 52	N°II-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-68
présenté par
M. Bazin, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose aux bailleurs sociaux d’absorber la baisse des APL dans le parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera déterminé chaque année par arrêté. Or, au-delà de l’aspect comptable de cette mesure (dont l’objectif pour l’État est de faire des économies), les conséquences pour nos territoires seront très importantes :
- Les bailleurs sociaux, notamment les plus petits, les bailleurs sociaux publics tels que les OPH qui pratiquent des loyers bas, vont se retrouver financièrement exsangues, au risque souvent de faire faillite.
- Les collectivités (communes, départements) qui garantissent très souvent les emprunts des OPH, vont se retrouver responsables en cas de faillite des OPH. 
- Les bailleurs sociaux qui pourront résister vont inévitablement faire des choix entre construction de nouveaux logements, réhabilitation, mise aux normes, rénovation. Ce sont donc les conditions de vie des habitants qui vont se retrouver dégradées mais aussi tout le secteur du bâtiment et de l’artisanat qui perdra des marchés.
L’impact de l’article 52 à moyen et long terme n’est donc absolument pas maîtrisé. C’est la raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.
En parallèle, afin que ce ne soit pas les locataires qui subissent le choix du Gouvernement de baisser les APL, il est également proposé, dans un autre amendement, de rétablir les crédits de l’État pour le financement des APL au niveau de 2017 (amendement à l’état B). Il est préférable que le Gouvernement propose un moyen de faire des économies en matière de logement qui ne mette pas à mal les territoires.