APRÈS ART. 40	N°II-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-685
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Gosselin, M. Viala et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du 1° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complétée par les mots : « à l’exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation), en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % dans l’essence.
Les biocarburants issus d’huiles incorporés dans l’essence ne sont pas les mêmes que ceux incorporés dans le gazole. Ils ne sont pas interchangeables.
L’éthanol est défini dans la norme EN 15376. Les Huiles Végétales Hydrotraitées (HVO) de type gazole respectent la norme EN 15940 alors qu’il n’existe pas de norme pour les HVO de type essence, ce qui montre que ce produit n’est pas défini et ne peut être contrôlé.
Les HVO de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Ils dégradent les qualités de l’essence. S’ils sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP. Sans le bénéfice de la TGAP ils pourront quand même être dilués dans l’essence dans les conditions de marché de l’essence.
En 2016, 100 % des HVO de type essence, essentiellement importés, utilisés en France étaient produits à partir d’huile de palme.
Tel est l’objet du présent amendement.