ART. 45	N°II-691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-691
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Vialay, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Abad, M. Verchère et M. Gaultier
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires, en raison de l’effet de seuil qu’elle introduit. Le seuil fixé à 5000 euros de chiffre d’affaire peut encourager à l’économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant dans le but de pouvoir être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce seuil a pour autre conséquence de favoriser d’autant plus le statut de microentreprise, puisque c’est majoritairement celui des entreprises concernées par le présent article.