ART. 45	N°II-692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-692
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Vialay, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Abad, M. Verchère et M. Gaultier
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros.