ART. 29	N°II-693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-693
présenté par
M. Masson, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reitzer, M. Straumann, M. Viry, M. Rolland, M. Saddier, M. Le Fur, M. Reda, M. Rémi Delatte et Mme Lacroute
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.
Initialement prévu à hauteur de 100 millions en 2005 pour 227 MDE labellisées et 205 conventionnées mais consommé à hauteur de 82 millions d’euros, ce budget n’a fait que décroitre.
Désormais ce sont 126 Maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE).
Le budget accordé depuis 2015 aux Maisons de l’Emploi de 21 millions est le budget plancher. On ne peut imaginer désormais une baisse supplémentaire de financement car celle-ci affaiblirait grandement les compétences développées par les Maisons de l’Emploi.
Il est à souligner que les Maisons de l’Emploi répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises (RH), analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation, Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences (GPTEC).
 Le cœur de l’action des Maisons de l’Emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques permettant de mieux valoriser les ressources territoriales existantes, d’assurer leur correspondance avec les besoins territoriaux, et de prévoir leur adaptation aux évolutions à venir et contribuant ainsi à renforcer l’attractivité des territoires.
De plus, les Maisons de l’Emploi animent la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion sur leurs territoires, qui est sans doute un des dispositifs les plus performants en matière de retour à l’emploi au niveau national. Initiée, en 1995, par les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics.
433 facilitateurs de la clause animent ce dispositif sur l’ensemble du territoire français, financé à hauteur de 20 % par l’État (au titre des MDE) et de 80 % par d’autres financeurs dont 49 % par les collectivités. Pour l’année 2016, 29 188 participants, 43 899 contrats de travail et 68 % de personnes en emploi au bout de 18 mois.
Affaiblir les Maisons de l’Emploi en diminuant leur budget pour 2018 serait contreproductif et tendrait pour le Gouvernement à se priver de compétences territoriales disposées à contribuer à la réussite des enjeux nationaux.
Cet amendement vise donc à diminuer les crédits de l’action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 10 500 000 euros et à les transférer vers l’action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».