ART. 29	N°II-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-694
présenté par
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Pellois, M. Rebeyrotte et Mme Kamowski
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter dès 2018 le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 1 « la prévention des risques technologiques et des pollutions ») comprenant le budget de l’ADEME de 20 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds Chaleur.
Le doublement du Fonds Chaleur était une promesse de campagne présente dans les programmes présidentiel et législatif de La République En Marche !. L’augmentation proposée dans cet amendement est une hausse significative du Fonds Chaleur qui participe au développement de la production renouvelable de chaleur, devant permettre de poursuivre la réalisation des objectifs de la transition écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat. La Cour des Comptes a montré dans un rapport en mars 2017 l’efficience de l’euro public investi dans le cadre du Fonds Chaleur.
Le Fonds Chaleur est en effet d’un outil essentiel pour atteindre 23 % d’EnR en 2020 et réduire la facture énergétique et les émissions de CO2. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l’horizon 2020, soit près de 4 fois plus que la production annuelle actuelle pour y parvenir. L’objectif de 23 % d’EnR en 2020 ne pourra donc être atteint avec l’enveloppe budgétaire actuelle du Fonds Chaleur, ce qui nécessite une hausse significative de cette enveloppe.
En compensation les frais de fonctionnement du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sont réduits de 20 millions d’euros, dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 3 « la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services »).
Il aurait été plus simple de basculer des crédits provenant du compte d’affectation spéciale (CAS) Transition Énergétique, probablement surbudgétisé en 2018, compte tenu des perspectives de prix de l’électricité en forte hausse. Ainsi, 20 M€ aurait pu être transférés vers le programme 181 pour permettre d’augmenter le Fonds Chaleur. Cela n’est toutefois pas possible dans le cadre des règles de finances publiques définies par la LOLF n’autorisant le transfert de crédits qu’entre programmes au sein d’une même mission. Le gouvernement pourrait prendre l’initiative de basculement de l’excédent provenant du CAS Transition Ecologique ultérieurement, toutefois dans l’attente de cette initiative cet amendement permet d’augmenter le Fonds Chaleur dès 2018.