ART. 29	N°II-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-695
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	1 500 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
TOTAUX	1 500 000	0	
SOLDE	1 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 1 500 000 € la subvention pour charge de service public de l’opérateur Atout France, au sein du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « action extérieure de l’État ». Il s’agit de confier à cet opérateur la nouvelle mission de promotion de la gastronomie, qui lui a été confiée selon trois vecteurs, annoncés par le Président de la République le 27 septembre dernier et repris par le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances et le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 10 octobre lors du premier comité de pilotage du tourisme :
- la promotion de la gastronomie française à l’international ;
- la structuration de l’offre française dans le secteur dans le cadre des États généraux de l’alimentation ;
- l’accompagnement des acteurs français, privés comme publics, en vue d’augmenter leurs revenus.
Vitrine du savoir-faire national inscrite au patrimoine national de l’UNESCO, la gastronomie française constitue un atout incomparable pour diffuser en France une culture du manger sain et durable ainsi que pour inciter les touristes à visiter notre pays. C’est pourquoi, le 27 septembre dernier, le Président de la République a demandé d’amplifier de manière significative d’ici 2022 l’opération Goût de France/ Good France à travers un plan d’action démultipliant les actions à l’international et sur le territoire national autour d’une marque fédératrice.
 
Cette nouvelle disposition est gagée par la suppression de la dépense fiscale liée au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, prévu à l’article 244 quater H du CGI II, et portée par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », au sein de la mission « Économie ».