ART. 29	N°II-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-705
présenté par
M. Michels, Mme Gipson, Mme Hennion, M. Anglade, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Thiébaut, M. Leclabart, Mme Sylla, M. Labaronne, Mme Mauborgne, Mme Charvier et M. Morenas
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	360 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
Soutien au fonctionnement des institutions européennes en France(ligne nouvelle)	360 000	0	
TOTAUX	360 000	360 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la place et de la répartition des institutions européennes dans l’espace européen est essentielle au regard de la vision d’une Europe polycentrique et proche des citoyens que défend la France. L’Europe ne saurait se réduire à une concentration d’administrations à Bruxelles, et c’est pourquoi la France, en tant que membre fondateur de la construction européenne, doit jouer pleinement son rôle de gardien de l’esprit des pères fondateurs de l’Europe.
Siège du Parlement européen, du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme, du Médiateur européen, de l’Eurocorps, et de nombreux organismes de coopération internationale, Strasbourg constitue un atout majeur pour l’influence de la France en Europe et à l’international.
Le siège du Parlement européen à Strasbourg est néanmoins régulièrement mis en cause, notamment par des critiques relatives à son accessibilité et à ses conditions d’accueil pour les députés européens, critiques auxquelles le Gouvernement français se doit de répondre tout en continuant d’affirmer que le siège de Strasbourg est non négociable.
En avril 2017, le Gouvernement a choisi de soutenir la candidature de Lille pour accueillir l’Agence européenne des médicaments (AEM) à la suite du Brexit.
Le Président de la République a par ailleurs annoncé son souhait de constituer un Parlement de la zone euro, dans le cadre du renforcement de la gouvernance de la zone euro. Si elle voyait le jour, cette institution aurait naturellement vocation à siéger à Strasbourg, capitale de la démocratie parlementaire européenne.
Face à ces opportunités, mais aussi à la nécessité de renforcer l’engagement de l’État en faveur de l’attractivité de la France comme pays d’accueil des institutions européennes, une sanctuarisation du soutien de l’État au fonctionnement des institutions européennes en France, à travers la création d’un programme budgétaire dédié, constituerait un signal fort.
Une composante essentielle du soutien de l’État au fonctionnement des institutions européennes en France est la contribution de l’État aux contrats triennaux « Strasbourg, capitale européenne » qui mobilisent, depuis bientôt 40 ans, l’État et les collectivités présentes à Strasbourg (région, département, ville et Eurométropole), autour du soutien aux fonctions et au rayonnement européens de Strasbourg.
Jusqu’à présent, les crédits consacrés par l’État aux contrats triennaux étaient répartis entre plusieurs ministères. Pas moins de six ministères (Écologie, Logement, Affaires étrangères, Éducation nationale, Intérieur et Culture) intervenaient pour cofinancer des opérations dans le cadre du dernier contrat triennal pour la période 2015‑2017.
Le présent amendement déplace les crédits relevant du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dédiés aux contrats triennaux, du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le nouveau programme « Soutien au fonctionnement des institutions européennes en France ». Ce faisant, il constitue une première étape vers l’objectif souhaité d’un regroupement, à terme, de l’ensemble des crédits consacrés par l’État au financement des contrats triennaux, aujourd’hui dispersés entre différents programmes budgétaires et ministères, au sein d’un programme unique relevant du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Une telle opération aurait pour effet de sanctuariser les crédits dédiés au soutien de l’État au fonctionnement des institutions européennes en France, d’identifier un interlocuteur unique pour la négociation des contrats triennaux au nom de l’État, de clarifier les compétences et de responsabiliser les autorités et les gestionnaires chargés de mettre en œuvre le programme dans le cadre d’un projet annuel de performance.
Le présent amendement répond ainsi aux enjeux stratégiques d’un soutien pérenne et performant de l’État au fonctionnement des institutions européennes en France.