APRÈS ART. 55	N°II-710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-710
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la réalité de l’égalité des droits devant l’impôt, faisant la différence entre les droits théoriques, l’impôt minoré potentiellement obtenu après des démarches telles que les demandes de dégrèvement par exemple et les droits réels, l’impôt effectivement payé. Ce rapport évalue donc le coût pour les finances publiques si l’égalité des droits devant l’impôt était réellement assurée, ce notamment par un meilleur accès au droit et une meilleure disponibilité des informations pour les contribuables. Il évalue de même l’inégalité territoriale devant l’impôt, en prenant notamment en compte les difficultés d’accès à un conseil juridique gratuit auprès des directions dans certains territoires ruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’optimisation fiscale est un moyen fréquemment utilisé par certaines catégories : classes sociales pour contourner l’impôt dû, par des personnes pouvant disposer de conseils fiscaux et de constructions parfois frauduleuses, la situation réelle de l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt est particulièrement mal documentée.
De la même manière qu’il existe un non-recours aux minima sociaux de par une méconnaissance de leurs droits par des personnes qui y auraient droit, il nous apparaît nécessaire que le Parlement soit mieux informé du non-recours à des dispositifs légaux pour minorer l’impôt de la part des citoyens paupérisés et précaires.
Le budget 2018 du Gouvernement risque d’aggraver ce phénomène. En effet, les services chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers (SIP : Service des impôts des particuliers) se voient amputés de 27 millions d’euros uniquement sur les dépenses de personnel, avec des effectifs réduits de - 577 emplois. Ce sont d’autant moins d’effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les particuliers en cas de questions ou de réclamations, et pour s’assurer que tous les particuliers paient dûment leur impôt (égalité devant l’impôt).
Cette inégalité devant l’impôt est en effet le pendant peu connu, pour les classes pauvres, de l’absence d’acquittement par l’impôt des contribuables aisés qui éludent ou fraudent l’impôt.