APRÈS ART. 55	N°II-711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-711
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d’optimisation fiscale indue. Ce rapport évalue notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre les pratiques de fraude et d’optimisation fiscale indue en formulant à ce titre différentes hypothèses de renforcement des moyens des administrations concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables.
Or, nous manquons d’information pour apprécier le lien entre les moyens humains, financiers et technologiques dont dispose l’État et sa capacité à lutter efficacement contre les pratiques de fraude fiscale et d’optimisation indue. En effet, de nombreux contribuables aisés peuvent disposer d’une armée d’avocats ou de conseils fiscalistes qui peuvent aider à pouvoir profiter de toutes les failles non souhaitées de la législation fiscale (non actualisation de la doctrine fiscale par manque de temps ou de moyens, pas de moyens humains et financiers suffisants pour traiter les dossiers litigieux, etc…). Concrètement, à quel point les services fiscaux de l’État sont en retard et sont peu armés par rapport aux riches contribuables et leurs fiscalistes ? Ce rapport permettra de pallier à ce manque.