APRÈS ART. 55	N°II-712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-712
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle du respect des conditions du crédit d’impôt compétitivité emploi par les entreprises. Ce rapport évalue notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financiers dédiés à ce contrôle en formulant à ce titre différentes hypothèses de renforcement des moyens des administrations concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables.
Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22 % de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187.500 à 145.000 agents fin 2015. Ceux des finances publiques ont perdu à eux seuls 35.000 postes d’ici fin 2016 (selon François Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires finances publiques).
Pour le budget 2018, au vu des chiffres du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, Bercy connaîtrait une baisse de ses effectifs de 1 600 emplois ETP.
Sur le programme 156 (« Administrations fiscales territoriales ») il s’agit de coupes sombres qui mettent en danger la capacité de l’État à faire respecter l’égalité devant l’impôt ainsi que le respect de la loi par les entreprises bénéficiant des 20 milliards du CICE.
Optiquement cette mission de baisse de 36 millions d’euros MAIS cette baisse est même de 108 millions d’euros quand on prend en compte les 76,5 millions d’annulation de crédits de l’été 2017 (décret du 20 juillet 2017).
Ainsi, les services chargés du contrôle du crédit d’impôt CICE et d’accompagner les PME (SIE : Service des impôts des entreprises) voient leurs moyens diminuer de 40 millions d’euros, soit – 636 emplois (-3 % des effectifs). Ce sont d’autant moins d’effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les PME dans leurs démarches et leurs calculs fiscaux, et surtout contrôler la bonne utilisation des fonds de la première dépense fiscale de l’État, le CICE...
Dans ce cadre, nous ne disposons pas d’information sur l’effectivité ou non du contrôle exercé par les administrations fiscales sur le dispositif du CICE qui constitue la plus importante dépense fiscale annuelle de l’État (plus d’une vingtaine de milliards d’euros par an). Un rapport est à ce titre nécessaire pour que le Parlement puisse dûment apprécier le respect de la légalité ou au contraire le réel “laisser-faire” par manque de moyens de la part des services de l’État.