APRÈS ART. 55	N°II-713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-713
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évalue notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribuables et d’impositions à contrôler. Il analyse de même le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financiers dédiés à ce contrôle en formulant à ce titre différentes hypothèses de renforcement des moyens des administrations concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables.
Nous ne disposons pas de données objectives permettant de savoir à quel point les impôts dus par les contribuables font effectivement l’objet d’un contrôle de la régularité de l’impôt qu’il a versé eu égard à la réalité de sa situation. En effet, en moyenne, un particulier est-il contrôlé exhaustivement tous les cinq ou dix ans ? une PME ? une grande entreprise ?
Un rapport est à ce titre nécessaire pour que le Parlement puisse dûment apprécier le respect de la légalité ou au contraire le réel “laisser-faire” par manque de moyens de la part des services de l’État.