APRÈS ART. 55	N°II-714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-714
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle par les douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évalue notamment le nombre de marchandises effectivement contrôlées par rapport au nombre total de marchandises importées en France. Une étude spécifique est réalisée sur les huit grands ports maritimes français : Marseille-Fos, Le Havre, Dunkerque, Calais, Nantes-Saint-Nazaire, Roue, La Rochelle, Bordeaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude douanière et la contrebande est fondamentale tant pour notre ordre public social (dumping) économique (biens dangereux et de contrefaçon).
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une information complète sur l’effectivité du contrôle douanier à nos frontières et puisse apprécier si celui-ci doit se voir affecter de nouveaux moyens humains et financiers.