APRÈS ART. 63	N°II-715 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-715 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l’État depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de mai 2017, (De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l’État soutenable et efficace) le Sénat rappelle que depuis 2005, ce sont pour plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers qui ont été vendus par l’État.
De nombreuses cessions - en particulier hippiques - se sont faites de manière contestable, et l’État n’a jamais lancé d’études exhaustives quant aux cessions à vil prix et aux risques globaux pour les finances publiques issus de ces nombreuses ventes depuis plus de 11 ans.
Dans ce cadre nous estimons qu’il est nécessaire qu’un tel rapport permette d’informer le Parlement afin que celui-ci assure pleinement son rôle de contrôle des cessions venues et potentiellement à venir.
Un tel rapport pourra en outre aider au respect du droit par la saisine du procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale) pour les cas les plus problématiques.