ART. 48	N°II-717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-717
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 48
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, afin d’aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui en vigueur dans le secteur privé.