APRÈS ART. 45	N°II-721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-721
présenté par
M. Verchère
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du 2° du II quater de l’article 1411 II quater du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Cependant la suppression des ajustements de la Taxe d’Habitation introduite par la Loi de finances rectificative 2015 engendre un problème d’égalité devant l’impôt pour des citoyens placés dans une même situation.
En effet, les dispositions du dernier alinéa de l’article 1411 II quater du CGI qui dispose « En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II quater sont supprimées à compter de l’année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés » engendre des difficultés pour les communes nouvelles membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, les dispositions du dernier alinéa de l’article 1411 II quater du CGI relatif aux abattements décidés par les élus locaux sont surprenantes puisqu’il prévoit que lorsqu’il y a création d’une commune, donc d’une commune nouvelle, et que son conseil municipal harmonise les abattements au niveau de la commune nouvellement créée, cette harmonisation a pour conséquence de supprimer les abattements existants au niveau de l’EPCI.
Dès lors, ce dernier alinéa remet en cause le principe constitutionnel fondamental tiré de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 à savoir le principe de l’égalité devant l’impôt.
Or, cet alinéa entraîne une distorsion entre les redevables de la Taxe d’habitation de la commune nouvelle et les redevables de cette même taxe vivant sur les autres communes de l’EPCI à fiscalité propre.
Il y a donc bel et bien une rupture d’égalité devant la taxe d’habitation entre les habitants de l’Epci.