ART. 29	N°II-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-728
présenté par
Mme Fiat, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	8 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	8 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide au poste dans les EA est une compensation salariale liée à l’emploi des personnes handicapées. Elle a été instaurée par la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En mars 2017, l’État s’est engagé à créer 1000 aides au poste supplémentaires par an, jusqu’en 2021, pour les travailleurs handicapés. Toutefois, dans le PLF 2018, si le Gouvernement prévoit bien une augmentation du nombre d’aides au poste, il prévoit également une diminution de leur prise en charge à partir de la mi-2018. Tout cela pour une économie mesquine de 8 millions d’euros d’économie sur un budget de plus de 15 milliards d’euros. 
Notre amendement vise donc à rétablir ces 8 millions d’euros pour continuer à accompagner dignement les personnes handicapées dans leur insertion professionnelle. Pour cela il prévoit de majorer les crédits de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi » du programme 102 en les prélevant sur l’action 4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103.