ART. 29	N°II-73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-73
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	1 913 242 500	
Aide à l’accès au logement	1 913 242 500	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	1 913 242 500	1 913 242 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire de l’amendement de suppression de l’article 52 qui impose aux bailleurs sociaux de baisser les loyers afin d’absorber la baisse des APL. En effet, la suppression de l’article 52 est proposée afin de ne pas fragiliser les territoires. Afin que les locataires ne subissent pas de perte de pouvoir d’achat par la diminution des APL, cet amendement vise à rétablir la contribution de l’État au financement des APL au même niveau que 2017. Il s’agit donc d’augmenter les crédits du programme 109 d’un peu plus d’1,9 milliards d’euros.
Les contraintes de la LOLF sont telles qu’il est obligatoire, afin d’augmenter les crédits d’un programme, de baisser du même montant les crédits d’un autre. A défaut, l’amendement ne serait pas recevable et aucun débat parlementaire ne serait possible sur le montant de la contribution de l’État au financement des APL.
En l’espèce le seul programme qui peut être utilisé est le programme 177. Les signataires du présent amendement n’envisagent pas un seul instant, bien entendu, de vider le programme 177 de ces crédits et demandent donc au Gouvernement de trouver un autre moyen de financer le rétablissement du niveau des APL.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement propose une diminution des crédits des actions du programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (de l’action 11 pour 10 052 518 euros , de l’action 12 pour 1 894 189 982 euros, de l’action 14 pour 9 000 000 euros), afin de les transférer vers l’action 109‑01 « Aides personnelles ».