ART. 39	N°II-736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-736
présenté par
M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 39
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire sur tout le territoire, afin qu’elle bénéficie également aux zones rurales.