ART. 40	N°II-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-737
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 40
I. – Supprimer les alinéas 1 à 16.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le prêt à taux zéro en l’état, afin de ne pas en exclure les zones rurales.