ART. 39	N°II-741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-741
présenté par
M. Boucard
------------
ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Sont également inclues dans le « dispositif Pinel » Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale comptant plus de 25 % de logements sociaux et les communes soumises à l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de 10 points au taux imposé par ce même article.
« Le taux légal de logements locatifs sociaux est de 25 % du parc des résidences principales sauf pour les communes qui appartiennent à un « périmètre SRU » dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne justifie pas un renforcement des obligations de production. Ces territoires sont mentionnés en annexe 1 du décret n°2014‑870 du 1er août 2014 et les communes concernées sont soumises au taux légal de logements locatifs sociaux de 20 %.
« Le taux légal de logements locatifs sociaux de 20 % s’applique également aux communes de plus de 15 000 habitants, non situées sur un « territoire SRU », en croissance démographique de 5 %, listées en annexe 2 du décret n° 2014‑870 du 1er août 2014.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le recentrage du dispositif Pinel sur les zones dites tendues, le gouvernement vise à exclure de ce dispositif, un nombre important de territoires (situés en zone B2 et C), dès le 31 décembre 2017 en raison de la moindre tension locative.
Cette mesure va ralentir considérablement la production de logement en zone détendue. Cette non-reconstitution de l’offre contribue à paupériser d’avantage les villes moyennes en secteur rural ou semi-rural. Si je comprends les économies nécessaires, je déplore qu’elles soient généralisées à tout le territoire.
Aussi, je propose que le dispositif Pinel soit étendu, outre aux zones tendues, aux communes particulièrement bonnes élèves dans le cadre de la loi SRU.
Ainsi, je propose d’étendre le dispositif Pinel aux communes dépassant de 10 points en terme de logements sociaux selon l’article 55 de la loi SRU ou aux communes membres d’une EPCI comptant plus de 25 % de logements sociaux.
A titre d’exemple, la ville de Belfort comptait, au 01 janvier 2015, 9419 logements sociaux ce qui représente un taux de 41,3 % de son parc de logement soit 21,3 points de plus que les 20 % exigés par la loi SRU. La production de logements locatifs privée est donc un impératif pour répondre à la nécessité de mixité sociale.
Cet amendement vise donc à inclure ces communes ayant un taux de logements sociaux supérieur de 10 points au taux légal fixé par l’article 55 de la loi SRU, dans le dispositif Pinel.