APRÈS ART. 45	N°II-744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-744
présenté par
M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas du I ter, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
b) À la seconde phrase du I quater, les mots : « entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 2007 ».
2° L’article 1384 C est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
- A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
b) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ».
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, les mots : « entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5214‑23‑2, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215‑35, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1, les mots : « entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 2005 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2004, la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements locatifs sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014 puis en 2018.
Alors que cette échéance approche, il est nécessaire d’envisager la question de la prolongation de cette mesure sous un angle différent de celui d‘une adaptation temporaire.
Ne pas attendre la date limite de cette exonération pour prendre une décision permettra ainsi d’éviter les incertitudes de nature à « bloquer » dès à présent de nombreux projets.
De plus, il convient de stabiliser la durée d’exonération et de l’harmoniser avec ce qui existe pour d’autres types de logements.
Il existe en effet un nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière pendant 20 ans au profit des logements locatifs intermédiaires et celui-ci n’est pas limité dans le temps.
Le présent amendement propose donc en cohérence, de pérenniser la durée de 25 ans d’exonération de TFPB prévue au profit des logements locatifs sociaux.