AVANT ART. 49	N°II-745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-745
présenté par
M. Mélenchon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l’action « Contributions internationales » du programme 105.
II. – Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, sociales et environnementales de la participation budgétaire de la France à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et à l’Organisation mondiale du commerce. Il évalue en outre l’opportunité de rediriger ces crédits vers l’Organisation des Nations-Unies et l’Organisation internationale du traité, afin de répondre aux objectifs que se donne la France à travers son action extérieure, à savoir renforcer la sécurité internationale en s’assurant du respect de la démocratie et des droits de l’Homme, qui sont plus souvent contestés que par le passé. En outre, il analyse précisément l’impact sur la gestion des finances publiques de l’adhésion à chacune de ces organisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons démontrer les conséquences réelles de la participation budgétaire de la France à l’OTAN et à l’OMC.
Loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, l’OTAN a multiplié les foyers de tensions de par le monde. Le bilan de l’organisation est globalement négatif. Organisation défensive, l’OTAN s’est muée en organisation agressive en voulant imposer sur la planète le modèle occidental. L’OTAN a déployé une politique belliciste et s’est constamment exonéré du droit international et des résolutions de l’ONU.
Pour répondre à l’objectif de la France de renforcer la sécurité internationale en assurant le maintien de la paix, nous considérons ainsi qu’il est essentiel de transférer le budget alloué à l’OTAN à l’ONU.
L’OMC régit le commerce international : à ce titre, elle a pour objectif de tout mettre en œuvre pour favoriser l’ouverture commerciale, en réduisant les obstacles au libre-échange et en favorisant le moins disant social et environnemental au profit des bénéfices. L’organe de règlements des différends octroie à l’OMC un pouvoir contraignant contre les législations de pays qui établiraient de telles discriminations.
Considérant que l’appartenance à l’OMC contraint la France dans l’édiction de sa politique commerciale, et qu’elle délaisse la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, nous considérons qu’il est essentiel de transférer le budget alloué à l’OMC à l’OIT, agence de l’ONU qui œuvre à l’établissement de normes et de politiques visant à promouvoir la justice sociale et le travail décent pour tous.