ART. 43	N°II-746 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-746 (Rect)
présenté par
M. Viala, M. Cordier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Anthoine, M. Dive, M. Brun, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Bassire, M. Abad, Mme Dalloz et M. Rolland
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le II de l’article 231 A du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au II, le taux du crédit d’impôt est de 6 % jusqu’au 1er janvier 2019.
« Les exonérations de charges sociales prévues à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent être reprises, à cette date, dans les tarifications publiques sanitaires, sociales et médico-sociales de l’État et des conseils départementaux. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit d’achever la restauration de la compétitivité du secteur non-lucratif à l’égard du secteur lucratif. Les entreprises commerciales bénéficient du CICE à un taux de 6 % depuis 2014, ainsi que d’une quarantaine d’autres crédits d’impôt, alors que les associations profitent du CITS depuis 2017 et à un taux moindre de 4 %. Ce rehaussement du taux de CITS de 4 à 6 % pour 2018 doit permettre ce rattrapage et ainsi les conditions d’exercices devraient s’améliorer à partir de 2019. Toutefois, comme évoqué par le troisième alinéa, des mesures de préventions et de protections des investissements du secteur hospitaliers non lucratifs sont mises en place afin de protéger les emplois faiblement qualifiés notamment en milieu rural.
Cet article cherche à améliorer les finances de toutes ces structures qui participent à la consolidation du maillage de soins en France. De plus, il s’agit aussi de parvenir à un rééquilibre général au profit des efforts continus des établissements privés non lucratifs.
Par conséquent, cet amendement vise à rehausser le crédit d’impôt en faveur des établissements privés à but non lucratifs des secteurs sanitaires et médico-sociaux, qui devaient rattraper les disparités fiscales développées depuis quelques années (différentiel CICE, assujettissement à la Taxe d’habitation).