ART. 29	N°II-749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-749
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot et M. Prud’homme
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	78 755 508	
Dont titre 2	0	8 002 893	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
Coopération culturelle et diffusion du français(ligne nouvelle)	78 755 508	0	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	8 002 893	0	
TOTAUX	78 755 508	78 755 508	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	78 755 502	
Dont titre 2	0	8 002 893	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
Coopération culturelle et diffusion du français(ligne nouvelle)	78 755 502	0	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	8 002 893	0	
TOTAUX	78 755 502	78 755 502	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la moitié des crédits de l’action 7 (diplomatie économique et développement du tourisme) du programme 185 aux crédits de l’action 2 (Coopération culturelle et promotion du français) du programme 185.
Nous soulignons ainsi notre préférence pour une politique d’influence basée sur la coopération, la francophonie politique et la diffusion de la langue française et non sur l’activité économique et l’attractivité touristique. Il nous semble en effet plus important de diffuser la langue française que nous partageons avec bien d’autres pays pour créer une véritable francophonie politique, que d’aller extirper quelques dollars, yen ou yuan à des touristes en ouvrant les magasins le dimanche.
Ce programme est composé des montants de l’action 2 du programme 185 et de la moitié des crédits de l’action 7. Dans le détail, 62 409 998 € et 16 345 510 € d’autorisations d’engagement, 62 409 992 € et 16 345 510 € de crédits de paiements, 6 346 787 € et 1 656 106 € pour le titre venant respectivement des actions 2 et 7 du programme 185 sont transférés à ce nouveau programme.
Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le composent (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).
Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 901 sera M. Laurent Bill, Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international qui est aussi responsable du programme 185 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.