AVANT ART. 49	N°II-751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-751
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le budget total d’Atout France consacré à la promotion s’élève à 48,5 millions d’euros. En l’état, l’objectif de consacrer 1 euro par touriste international d’ici 2022 est donc loin d’être atteint. Pourtant, il est essentiel de renforcer ce budget de promotion, d’autant que les crédits dépensés par l’État ont un effet levier.
Si les budgets 2016 et 2017 ont bénéficié au total de 10 millions d’euros du fonds d’urgence pour le tourisme suite aux attentats, le budget 2018 ne prévoit plus de dotation promotion ajouté au budget d’Atout France. Le budget promotion 2018 est donc baisse par rapport à 2017 et 2016, même s’il s’agissait d’années exceptionnelles. Or, lorsque l’on compare le budget alloué à la promotion touristique en France cette année et même les années précédentes, notre pays reste très en deçà des efforts réalisés par ses principaux concurrents. Aussi, et en tenant compte de la nécessaire maîtrise de la dépense publique, en tant que Rapporteure spéciale sur les crédits consacrés au tourisme, il est préconisé de sécuriser, de rénover, et de renforcer le budget promotion à partir des recettes issues des droits de visas.
La Rapporteure spéciale estime crucial de stabiliser notamment le reversement de cette recette visas et de s’appuyer davantage sur celle-ci pour financer la promotion. Elle estime en ce sens qu’il faudrait déterminer une part fixe, qui correspondrait à un pourcentage des recettes totales des droits de visa, et serait au moins égale à ce qui a été déjà versé en 2016, soit une enveloppe de l’ordre de 5 millions d’euros. Cette part fixe pourrait être assortie d’une part variable, qui correspondrait à un pourcentage du produit des recettes additionnelles des droits de visa. Cette double attribution permettrait ainsi de mieux prendre en compte l’aléa substantiel lié à l’incertitude du niveau de recette et ne créerait pas de nouvelles charges sur le budget de l’État.
Cette proposition pourrait être prise en compte par la mission créée par le Gouvernement.