APRÈS ART. 52	N°II-759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-759
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les coûts de l’externalisation à des sociétés militaires privées de prérogatives relevant du ministère en charge de l’armée.
Ce rapport évalue l’impact budgétaire qu’implique le recours à des prestataires privés, particulièrement en matière de sécurité des emprises militaires et des navires de commerce.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport sur l’impact budgétaire qu’implique le recours à des prestataires privés en matière de sécurité des emprises militaires.
Considérant le rapport de MM. Christian Ménard et Jean-Claude Viollet de février 2012 qui appelait sans équivoque à soutenir l’activité des sociétés militaires privées, il nous parait nécessaire d’effectuer un bilan de cette décision, cinq ans après.
Par ce rapport nous souhaitons ainsi obtenir des informations exhaustives sur les conséquences économiques de cette externalisation, particulièrement en matière de sécurité des emprises militaires et des navires de commerce. Il nous parait en effet essentiel que le Parlement ait une compréhension précise du surcoût qu’engendre, pour les finances publiques, le choix de faire appel à des prestataires privés.