ART. 29	N°II-768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-768
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	150 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats aidés, et leur logique de remettre au travail des personnes éloignées de l’emploi, en leur faisant faire des travaux d’intérêt public, existent depuis 1984 et la mise en place des Travaux d’Utilité Collective (TUC) par le Gouvernement Fabius.
En quelques semaines, le présent gouvernement a fait volte-face : après avoir abondé les crédits le 20 juillet pour financer 320 000 contrats aidés en 2017, il annonce un coup d’arrêt à cette politique en septembre.
Ce revirement non annoncé durant la campagne présidentielle apparait pour le moins peu compréhensible et imprévisible pour les employeurs concernés. Des associations, des EHPAD, des collectivités locales, des écoles, des entreprises de l’économie sociale et solidaire se retrouvent en grande difficulté à cause de la perte de ces emplois et ont fait part de leur colère et de leur traumatisme, face à l’embarras réel dans lequel le Gouvernement les met.
Le PLF 2018 prévoit le financement sur l’année de 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés uniquement en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Seraient mis fin au subventionnement de nouveaux contrats initiative emploi (dans le secteur marchand) et emplois d’avenir (dans le secteur non marchand).
Dans le même temps, le taux de prise en charge moyen de l’État de ces contrats passerait de 72,5 % à 50 % du salaire minimum de croissance (SMIC).
Cette baisse d’un tiers du taux de prise en charge apparaît encore plus problématique que la diminution du nombre de contrats. Elle remet en cause le modèle économique d’un grand nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises interviennent en particulier auprès de publics fragiles ou sur l’employabilité et l’insertion de personnes éloignées de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose, sans revenir sur la volumétrie des contrats aidés, de rétablir la prise en charge à 72,5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018. Le rétablissement de ce taux pour l’ensemble des 200 000 nouvelles entrées en CUI – CAE nécessite une augmentation de 148,39 millions d’euros des crédits correspondants à la prise en charge des contrats aidés.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous action n° 1 « insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » de l’action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de diminuer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action n° 1 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi » de l’action n° 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».