ART. 29	N°II-775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-775
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	150 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur non-marchand, et en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non-concertée en 2018. D’abord, une baisse du volume de contrats aidés, qui passe successivement de 460 000 contrats en 2016 à 320 000 à 2017, puis 200 000 en 2018. En parallèle, le taux de prise en charge par l’État chute de 20 points à partir de 2018, passant en moyenne de 72,5 % à 50 %. Ainsi, la prise en charge d’un CUI-CAE par l’État s’élèvera à 369,20 € par mois en 2018, contre 521,60 € par mois en 2017 soit une baisse d’environ 30 %. Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l’activité mais aussi sur le modèle économique d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au-devant desquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action « Insertion dans l’emploi à l’aide des contrats aidés » de l’action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ». Il opère le transfert nécessaire au maintien d’une prise en charge à 72,5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018. Ainsi, le rétablissement de ce taux pour l’ensemble des 200 000 nouvelles entrées en CUI – CAE induit une augmentation de 148,39 M € de la sous-action, pour un total de 549,60 M €. Cette hausse est modeste compte-tenu du budget total de la mission, et de l’effort demandé au secteur non-lucratif.
Ces crédits sont transférés de l’action 04 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».