ART. 29	N°II-782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-782
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	433 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	433 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	433 000 000	433 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	195 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	195 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	195 000 000	195 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale.
Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vous dites qu’elles occuperaient des emplois inutiles, coûteux et inefficaces. Au motif de « faux emplois », le gouvernement va faire des vrais chômeurs.
Brutale vis-à-vis des acteurs de la solidarité qui n’ont jamais été consultés sur ce coup de rabot aveugle et généralisé sur les contrats aidants.
Brutale vis-à-vis de nos territoires pour lesquels les conséquences seront graves et irréversibles.
A titre d’exemple, la mairie d’une ville de 6 000 habitants employant 12 agents en contrats aidés verra le coût annuel des emplois passer de 57 500 € à 211 000 €, si les contrats aidants ne sont pas renouvelés. Un coût que la collectivité ne pourra pas se permettre. Ce sont donc autant d’Agents Spécialisés des Écoles Maternelles, d’agents d’accueil de médiathèque ou d’animateurs qui n’assureront plus leurs missions essentielles sur ce territoire.
Le Gouvernement s’attaque donc à un outil d’insertion dans l’emploi qui aide des centaines de milliers de personnes à sortir du chômage en opposant les contrats aidants et la formation. Cette opposition est stérile. Et nous ne sommes pas les seuls à le dire. France Stratégie, institution rattachée au Premier ministre, dans un rapport publié cet été, rappelle la nécessaire complémentarité des mesures de la politique de l’emploi.
Madame la Ministre, il n’existe pas une solution miracle mais bien une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Et pour les publics les plus éloignés de l’emploi, chacun sait que le triptyque Accompagnement / Formation professionnelle / Mise à l’emploi est indispensable.
C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire de maintenir un haut niveau initial d’emplois aidants face à une situation toujours délicate du marché de l’emploi.
C’est d’ailleurs ce que préconisait l’actuel Ministre des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, rapporteur spécial du budget Travail et Emploi lors de la précédente législature. En octobre 2014, lorsque le groupe majoritaire, auquel il appartenait, proposait de créer 50 000 contrats aidants supplémentaires, M. Castaner indiquait à la représentation nationale : « compte tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi, il nous a semblé nécessaire, avec mes collègues du groupe socialiste, de renforcer les moyens d’intervention bénéficiant aux contrats aidés pour financer 50 000 contrats aidés supplémentaires. Je sais que chacun ici est attaché aux emplois aidés. » Nul doute que l’actuel Ministre soit resté attaché aux emplois aidants.
Le présent amendement propose donc de majorer de 120.000 la programmation des emplois aidants, à raison de 120.000 CAE supplémentaires pour 2018, ce qui permettrait d’assurer aux actuels bénéficiaires de rester dans l’emploi grâce à un contrat aidant.
Cette enveloppe complémentaire représente un transfert de 433 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 195 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Le présent amendement prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer le plan d’investissement des compétences dans le cadre de l’action n°4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » , et une partie des crédits destinés à financer la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans le cadre de l’action n°3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour les reverser sur l’action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».