ART. 29	N°II-784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-784
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	11 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	11 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d’euros en AE et en CP l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi au profit des dispositifs locaux d’accompagnement ».
Dans le budget pour 2018 les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement sont tout simplement supprimés. Dotés de 10,4 millions d’euros pour 2017 le DLA est un dispositif d’appui aux associations et aux structure de l’ESS très structurant. La suppression de ces crédits aura des conséquences fortes sur les emplois dans ces structures d’utilité sociale sur les territoires. 
Les DLA assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion économique.
Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignation, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. L’État ne doit pas donner un tel signe de désengagement afin d’inciter les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeurs pour le développement de l’emploi dans le secteur associatif, si important notamment dans les quartiers populaires.
L’amendement propose en parallèle de diminuer de 11 millions d’euros en AE et en CP, les crédits de l’action 2 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». En effet, l’accent est mis sur la création d’entreprises