AVANT ART. 49	N°II-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-789
présenté par
M. Frédéric Petit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le 31 mars 2018, le Gouvernement, en concertation avec des parlementaires et chaque autre partie signataire d’un contrat d’objectifs et de moyen relevant de la mission « Action extérieure de l’État », remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre sur ledit contrat et convient du cadre de sa prolongation, de sa transformation et de son adaptation éventuelle, de son renouvellement ou de sa suspension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, dans le contexte de budget contraint, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a développé la mise en place de conventions triennales écrite avec certains opérateurs. Plusieurs de ces contrats de projets arrivent à terme au démarrage de la législature et sont à renouveler, ou à développer : AEFE, Campus France, COP CIEP, Instituts Français.
Ces outils ont suscité un fort intérêt de la part de la Commission des affaires étrangères. Ils induisent une gestion de projet plus qu’une gestion de structure pouvant donner de la visibilité sur des actions de moyen terme. Ils témoignent également d’évolutions prometteuses dans les relations de l’État et des opérateurs. Les opérateurs y sont attachés, et certains ont intégré cet outil dans leur management avec beaucoup de professionnalisme.
Notre commission doit y être associée de très près, ainsi que celle du Sénat, et le plus en amont possible.
Il semble aussi important d’associer le ministère des finances et des comptes publics à cette évaluation, non seulement pour analyser la mise en œuvre de ces contrats, mais pour la contextualiser dans la trajectoire pluriannuelle.