APRÈS ART. 39	N°II-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-806
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme l’envisageait le Gouvernement dans la première partie du projet de loi de finances.
Le Gouvernement prévoit en effet que les travaux d’isolation concernant les portes, fenêtres, volants d’isolants ne soient progressivement plus éligibles aux CITE. Les dépenses d’acquisitions de chaudières au fioul seraient elles complètement exclues du bénéfice du CICE.
Le CITE est un crédit d’impôt utile aux Français et vertueux en matière de performance énergétique. Il contribue efficacement aux objectifs d’économies d’énergie que s’est fixé le gouvernement pour accélérer la transition énergétique.
En effet, le coût particulièrement élevé des dépenses d’isolation représente pour de nombreux ménages une barrière financière qui les dissuadent d’entreprendre des travaux de rénovation de leurs logements. Or plus de 7 millions des logements de notre pays sont considérés comme des passoires thermiques. Le CITE donnait donc un coup de pouce aux ménages et avait un effet d’entrainement propre à inciter les propriétaires de logements mal isolés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, la prorogation du CITE permettrait de limiter les effets dévastateurs induits par ce budget sur le secteur du bâtiment qui est pourtant fortement créateur d’emplois non délocalisables.
En effet, plusieurs mesures voulues par la nouvelle majorité, et en particulier la fin du PTZ et du Pinel en zones non tendues, les baisses d’APL imposées aux bailleurs sociaux ou encore le recentrage de l’ISF sur le seul secteur du bâtiment, risquent de déstabiliser fortement nombre d’entreprises de la filière. La prorogation du CITE permettrait dès lors de soutenir le secteur du bâtiment dans ce contexte très incertain pour le carnet de commandes de nombreuses entreprises et donc pour la pérennité de nombreux emplois.