ART. 29	N°II-808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-808
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	8 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	8 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les cinq dernières années, les Entreprises Adaptées ont créé plus de 4 500 emplois et signé 30 000 contrats de travail.
Selon le rapport KPMG 2016, pour 1 emploi créé en Entreprise Adaptée, c’est en moyenne 11 329 € d’économisés par la collectivité.
Le projet de loi de finances pour 2018 diminue l’aide au poste de 4 %. Il y a là une atteinte grave à l’accès à l’emploi pour les personnes en situation d’handicap.
En 2017, 332,1M€ d’aides au poste finançaient 23 036 ETP. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346,47M€ qui doivent être mobilisés.
L’amendement vise donc à passer de 338,47M€ à 346,47M€ soit 8M€ supplémentaires.
Ainsi, l’engagement de l’État pris en mars 2017, à savoir la création de 1 000 aides au poste par an pendant 5 ans, serait respecté.
Le présent amendement vise à opérer un transfert de l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 vers l’action 02 « amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi » du programme 102 (sous action n°02 accompagnement des publics les plus en difficulté) .