ART. 42	N°II-810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-810
présenté par
M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Ramassamy
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ARTICLE 42
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « 5 % et 9 % pour les activités des secteurs de la transition énergétique, du numérique et de la recherche et de l’innovation ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’efficacité et en tenant des contraintes budgétaires, il est important de flécher le CICE afin que ses effets sur la compétitivité et l’investissement productif bénéficient en priorité aux entreprises évoluant dans des secteurs d’avenir ou à forte valeur ajoutée.