ART. 52	N°II-82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-82
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de compenser une décision de baisse budgétaire des APL dans le parc HLM par la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité » (RLS).
S’y ajoutent des mesures de gel de l’indexation des loyers du parc social et des différentes aides personnelles au logement ainsi que la suppression de l’APL pour les nouveaux accédants à la propriété.
Les objectifs avancés à l’appui de ces mesures sont la réduction de la dépense publique liée à la politique du logement ainsi que l’amélioration de l’accès au logement des personnes les plus modestes.
La baisse des aides personnelles au logement représente un montant estimé à 1,5 milliard d’euros mais les coûts consécutifs à l’ensemble des dispositifs qui restent à la charge des bailleurs sociaux seront bien supérieurs, de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Les contreparties annoncées par le Gouvernement ne sont pas de nature à compenser l’impact des mesures définies par l’article 52.
Les simulations effectuées montrent que le projet d’article 52 de la loi de finance pour 2018 en l’état actuel mettrait en péril plus de 200 organismes HLM qui verraient leur autofinancement devenir négatif, dont près d’une centaine d’esh.
Par ailleurs l’extrême complexité du dispositif proposé fera peser sur les organismes hlm l’obligation de réaliser une enquête réglementaire sur les ressources des locataires et la composition familiale. Le coût du dispositif de suivi des ressources des bénéficiaires des aides au logement par la CNAF est évalué à 600 millions d’euros selon un rapport parlementaire.