ART. 29	N°II-828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-828
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Aliot, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	17 016 700	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	17 016 700	
TOTAUX	17 016 700	17 016 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retrancher 600 000 € d’autorisations d’engagement et crédits de paiement à l’action n° 14 du programme 104 relative à « l’accès à la nationalité française » et 16 416 700 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à l’action n° 15 du programme 104 relative à « l’accompagnement des réfugiés ». Le montant total de ces retraits est égal à 17 016 700 € en autorisations d’engagement et le même montant en crédits de paiement. Il est entièrement affecté aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement de l’action 03 du programme 303 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Compte tenu de l’ampleur du phénomène migratoire, les crédits alloués aux actions d’intégration doivent être redirigés vers les actions de lutte contre l’immigration irrégulière, seul poste budgétaire destiné à être considérablement renforcé.