ART. 52	N°II-83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-83
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 supprime le dispositif d’APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l’évaluation préalable de l’article, il est indiqué que “l’objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d’accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues”.
Cet argument n’est pas tenable:
1. Tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l’APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.
2. Le prolongement du PTZ prévu à l’article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l’écart. Dans ces territoires, l’accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.
Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l’APL Accession qui s’applique sur tous les territoires.