AVANT ART. 38	N°II-832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-832
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Perrut, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dive, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Lurton et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution