APRÈS ART. 39	N°II-843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-843
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° des I et VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 90 000 € par foyer fiscal ».
3° Le 2° du VI est ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 90 000 € par foyer fiscal ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ).
Cependant leur financement et celui des start-up dépendent aujourd’hui à 90 % des banques, réticentes à octroyer des prêts à ce stade de développement. Le dispositif ISF - PME résolvait cette difficulté en permettant aux contribuables de déduire de leur ISF jusqu’à 50 % des sommes investies dans les PME. En progression continue depuis 2007, cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards € injecté dans ces entreprises ( 800 millions par l’ISF – PME direct, 450 millions par l’ISF – PME intermédié ) ; c’est bien la preuve d’un besoin constant et important de ressources. En supprimant l’ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 assèche une source cruciale de financement ; et il est illusoire de croire qu’en l’absence d’incitation, les redevables seront naturellement portés à financer davantage les PME. En effet, sans outils fléchant les financements vers les PME et les start-up en phase d’amorçage, rien n’empêchera les détenteurs de fonds de privilégier la solution de facilité consistant à investir dans les grands groupes.
Il convient donc d’éviter cette chute brutale de capitaux en reportant le dispositif vers l’IR-PME. Cette mesure est simple et rapide à mettre en œuvre ; l’impact serait de plus positif sur les finances publiques à travers les richesses créées par le développement des PME et la réduction de l’avantage fiscal.
Il faut en effet préciser que le raisonnement se fait maintenant en terme de foyer fiscal, et non plus en distinguant le contribuable célibataire du couple, et que le taux de 50 % n’est que la transposition de l’SIF – PME : la déduction maximale reste inchangée à 45 000 €. Enfin, la différence entre les investissements direct et intermédié est supprimée afin d’éviter l’apparition d’effets pervers à travers certains montages fiscaux. Ces aménagements majeurs constituent le socle minimum pour assurer la transition entre le dispositif actuel et la prochaine loi sur le financement des entreprises.
Cela constituerait de plus un signal positif sans équivoque à destination des chefs d’entreprise et des particuliers qui se verraient encouragés à investir leurs fonds là où le besoin s’en fait le plus sentir. Il est enfin important de noter que cet amendement va parfaitement dans le sens de la réforme voulue par le Président de la République et le gouvernement, souhaitant faire des Français, aujourd’hui majoritairement propriétaires, des actionnaires. Intervenant dans un contexte favorable, cette mesure soutiendra la reprise de la croissance à travers la création d’emplois.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise donc à assurer la continuité avec le dispositif actuel d’ISF – PME pour le répercuter sur l’IR-PME.