APRÈS ART. 63	N°II-850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-850
présenté par
M. Prud’homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale