ART. 46	N°II-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-858
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 46
À l’alinéa 7, après la référence :
« 293 B »,
insérer les mots :
« , ceux imposés au remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l’exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.
Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.