ART. 31	N°II-860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-860
présenté par
M. Pancher, M. Demilly, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Polutele, M. Warsmann, M. Becht, Mme Sage, Mme Magnier, M. Zumkeller, Mme Auconie et M. Ledoux
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	50 000 000	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à continuer le financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE) afin d’être en cohérence avec nos objectifs de transition écologique.
Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas le financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE). Pourtant, cette aide prendra fin au 1er février 2018 comme prévu dans le décret n°2017‑196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 50 millions d’euros les crédits du programme 791 (action 1) et de diminuer à due concurrence ceux du programme 792 (action 1), ce qui correspond en partie au montant des crédits sur la ligne bonus-malus non consommés au cours de l’année 2016 et au différentiel lié à l’augmentation de la prime à la conversion pour les véhicules électriques qui a été portée à 2.500 euros.
Ces crédits seront affectés au financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (cycles à pédalage assisté) selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret n°2017‑196 du 16 février 2017, soit une aide d’un montant de 20 % du prix d’achat, plafonnée à 200 euros.