ART. 31	N°II-868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-868
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Becht, M. Dunoyer et Mme de Sarnez
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	50 000 000	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre le dispositif de bonus écologique d’aide à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE).
Cette aide prendra fin au 1er février 2018 tel que prévu dans le décret n°2017‑196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Or, le présent projet de loi de finances ne prévoit pas le financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE).
Le présent amendement a ainsi pour objet de majorer le montant des crédits alloués à la contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres.
En conséquence, il propose de majorer de 50 millions d’euros les crédits du programme 791 (action 1) et de diminuer à due concurrence ceux du programme 792 (action 1), ce qui correspond en partie au montant des crédits sur la ligne bonus-malus non consommés au cours de l’année 2016 et au différentiel lié à l’augmentation de la prime à la conversion pour les véhicules électriques qui a été portée à 2.500 euros.
Ces crédits seront affectés au financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (« cycles à pédalage assisté) selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret n°2017‑196 du 16 février 2017, soit une aide d’un montant de 20 % du prix d’achat, plafonnée à 200 euros.
La politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique repose sur un ensemble de mesures visant à inciter les particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l’innovation technologique. Le vélo à assistance électrique (VAE) participe pleinement à cette logique environnementale.
Cet amendement réintègre ainsi les VAE dans les véhicules propres éligibles à un bonus écologique à l’achat.
La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Elle a pour mission de verser les bonus.
Le vélo à assistance électrique (VAE) offre une solution alternative de transport au quotidien, en particulier dans les zones métropolitaines. L’accélération du développement de ce mode de transport propre est donc importante pour la réussite de la transition écologique de notre pays.
La hausse de la demande devrait se traduire pour 2017 par des ventes de VAE entre 200.000 et 230.000 unités. Mais la France reste encore loin de certains de ses voisins européens comme l’Allemagne où 700 000 VAE sont vendus chaque année. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de soutenir activement cette tendance dans la durée.
La ministre des transports annoncé le 10 octobre dernier que des études visant à l’élaboration un nouveau dispositif étaient en cours. Dans l’attente de connaître les mesures envisagées, il s’avère pertinent d’inscrire dans le projet de finances la poursuite du dispositif actuel en donnant de la visibilité aux consommateurs sur l’aide de l’État pour l’année 2018.