ART. 29	N°II-886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-886
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	54 269 267	
Conditions de vie outre-mer	54 269 267	0	
TOTAUX	54 269 267	54 269 267	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on lit le document budgétaire produit par le Gouvernement, on voit que l’intégralité des fonds alloués à la Mission Outre-Mer pour 2018 sont de 2 068 millions d’euros contre 2 067 en 2017, soit une stagnation à seulement + 1,4 millions d’euros en 2018, moins que l’inflation ! !
Ce chiffre est bien le bon ! Si le Gouvernement rétorque qu’il s’agit d’un changement de périmètre en ce que plus de 80 millions de crédits de paiement liés aux établissements scolaires d’Outre-Mer sont désormais budgétés sur le programme 214 du Ministère l’éducation nationale, justement, cela montre que l’investissement de l’État sur le périmètre restant des programmes 138 et 123 est absolument indigent !
Le Gouvernement ne bénéficie plus de l’artifice comptable gonfleur de budget des investissements dans les établissements scolaires !
Or, si on lit entre les lignes, on comprend que le Gouvernement a décidé, à budget quasi-constant de donner plus de 50 millions d’euros aux entreprises et de soutenir les banques, tout en coupant les fonds pour les collectivités territoriales, le logement et la jeunesse…
En détail : sur le programme 123, le Gouvernement a baissé de - 54 millions d’euros pour les collectivités territoriales - 3 millions pour le Logement, -2 millions pour le sanitaire, social, culture, jeunesses et sports. Les seules augmentations sensibles. Par contre il a augmenté de + 4 millions d’euros l’appui à l’accès aux financements bancaires et sur le programme 138 +48 millions pour le soutien aux entreprises (contre une augmentation de seulement 6 millions pour l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle…).
Nous proposons donc de redéployer les 50 millions d’euros octroyés entreprises sur les budgets du Logement, culture jeunesse et sport, qui ont été amputés. Cet amendement est complémentaire avec la demande de rapport d’information sur l’effectivité des aides aux entreprises.
En détail, nous proposons de déplacer 54 269 267 euros (l’augmentation entre 2017 et 2018) de l’action 01 du programme 138 (« Soutien aux entreprises ») pour l’affecter au programme 123 et à ses actions 01 Logement, 03 Continuité territoriale, 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport.