ART. 29	N°II-908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-908
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Polutele, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Jégo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Pancher, M. Demilly, Mme Magnier, M. Brotherson, M. Serville, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Azerot, M. Letchimy et Mme Bareigts
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	22 123 254	
Conditions de vie outre-mer	22 123 254	0	
TOTAUX	22 123 254	22 123 254	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure de la COP-23 présidée par Fidji et à la veille du sommet sur le climat du 12 décembre organisé par le Président de la République, le mécanisme français de l’équivalent fonds vert au bénéfice des collectivités françaises du Pacifique n’est plus alimenté dans le PLF 2018 avec une diminution de plus de 22 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’action 9 du programme 123. 
Pour rappel, les collectivités françaises du Pacifique représentent les deux tiers de la ZEE française, plus de 1/5 des atolls et 1/10 des récifs dans le monde.
Nous ne pouvons pas bénéficier du fonds vert pour le climat à l’instar des petits États insulaires. A l’identique, les Départements et régions d’Outre-mer ou le territoire hexagonal bénéficient de mécanismes inexistant dans les COM, à l’instar de l’assurance Cat Nat. Nous ne pouvons donc pas bénéficier des mêmes fonds qui sont mobilisés par la France pour assister nos voisins et le territoire national, alors même que nous faisons face aux mêmes défis.
Pourtant, en Polynésie française, les prêts obtenus par l’équivalent fonds vert ont permis d’engager en 2017 environ 12,5 millions d’euros pour des investissements environnementaux qui bénéficient à toute la collectivité (école bioclimatique, lampadaires photovoltaïques, etc.). Pour 2018, l’AFD avait déjà pré-identifié des investissements utiles évalués à 20 millions d’euros (transition énergétique, centrales hybride, gestion des déchets).
« Le présent amendement vise donc à rétablir le montant en autorisations d’engagement de 2017 et par conséquent, à transférer 22 123 254 millions d’euros d’autorisations d’engagement de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». »