ART. 29	N°II-912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-912
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 000 d’euros du programme 2017 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à l’action à l’action 07 « personnel œuvrant pour les politiques du programme »Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable« vers le programme 203 »Infrastructures et services de transports« à l’action 41 »Ferroviaire« .
Actuellement, les prestations du mode ferroviaire ne sont plus en adéquation avec les flux croissants des transports de biens ou de personnes. Les territoires sont inéquitablement desservis, ce qui accroît les inégalités entre eux et ne permet pas de lutter efficacement contre la paupérisation croissante de certaines zones. Le passage de la LGV à Béziers permettra à notre ville du sud de la France de bénéficier d’un dynamisme économique et humain qui ne doit plus être réservé aux seules métropoles. À ce titre, la majorité des chefs d’entreprise sont favorables à ce que la LGV s’arrête à Béziers.
D’ailleurs, la LGV entre Montpellier et Béziers est la seule manière de désengorger la ligne actuelle et de pouvoir multiplier les trains du quotidien. De même, il nous faut lutter contre les pollutions et, donc, développer le fret ferroviaire. C’est justement ce qui est prévu : la LGV entre Montpellier et Béziers sera mixte, à la fois passagers et fret !
A ce jour, les services de l’État estiment que la réalisation du tronçon de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Béziers – le seul acté par les pouvoirs publics sur l’ensemble de la ligne manquante entre Montpellier et Perpignan - représente une enveloppe budgétaire de l’ordre de 1,8 milliard d’euros.
Alors que l’ancien secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, avait validé le a trajet de la LGV, désormais le projet est en suspens d au motif qu’il serait trop couteux. Quelques 75 millions d’euros ont déjà été consacrés aux études et aux achats de terrains pour la seule ligne Montpellier/Béziers/Perpignan. A l’heure où l’État doit faire des économies, il serait regrettable que cette somme ait été utilisée sans raison alors que tous s’accordent à dire que la LGV Montpellier-Perpignan serait une avancée essentielle pour le développement de l’Occitanie et pour la mise en œuvre réelle d’un axe transeuropéen majeur.