APRÈS ART. 57	N°II-928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-928
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques d’assurer un accueil digne et républicain des migrants comoriens à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière à la République Française procède de la volonté unilatérale de l’État français.
Ce processus contredit le droit international. Dans ce contexte, l’accueil dans les meilleures conditions des comoriens sur le sol de Mayotte est une obligation minimale qui n’est pas respectée à l’heure actuelle.