APRÈS ART. 57	N°II-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-935
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu’induirait la valorisation du patrimoine grâce à une « charte architecturale » adaptée au paysage urbain et aux contraintes climatiques des territoires. Ce rapport évalue notamment le coût pour les finances publiques de la mise en adéquation des infrastructures publiques avec cette charte, intégrant notamment des normes anticycloniques et antisismiques renforcées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement d’une charte architecturale permettrai d’inscrire l’urbanisation des Outre-Mer dans une dynamique de respect des paysages et de l’environnement.
Par ailleurs, cette charte permettrait de conserver les styles architecturaux typiques de chaque territoire ainsi que d’établir un cahier des charges précis permettant l’adaptation des projets de construction aux contraintes particulières liées aux Outre-Mer comme la prévention des risques liés aux séismes ou aux phénomènes météorologiques.